Le cas particulier des programmes dits de « flux » :
> TV – Flux – Licence légale :
La loi précise que l’utilisation de musique pour illustrer un document audiovisuel doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès du producteur de l’œuvre sonore (et donc de s’acquitter de droits).
Une exception à cette règle : les programmes télévisuels éphémères dits de « flux ». Dans ces programmes, pas d’autorisation préalable à obtenir du producteur, donc pas de droits à lui régler. La rémunération du producteur se fait via un accord entre chaîne et producteurs : la licence légale.
> Question : mon programme est-il du flux ?
Depuis sa création, la loi n’a pas changé, mais la pratique autour de la notion de flux (et donc sur les champs d’application de la licence légale) n’a cessé d’évoluer.
Jusqu’au 16 novembre 2004, il n’était pas obligatoire de demander une autorisation avant utilisation pour les reportages, magazines, ou tout autre émission de flux à caractère éphémère. Mais à cette date, une décision de justice a statué que seules les émissions en direct pouvaient bénéficier de ce régime.
Autorisation préalable du producteur requise (la licence légale ne s’applique pas):
- le documentaire
- le téléfilm
- le long-métrage
- la publicité
- le reportage
- le magazine
- les émissions de plateau (autre que le direct)
- les bandes annonce
- les messages de parrainage
Pas d’autorisation préalable du producteur requise (la licence légale s’applique):
- les émissions de direct
