CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’AUTORISATION D’UTILISATION 

Les présentes conditions ont vocation à régir les rapports entre la Société Frédéric Leibovitz Editeur et le cocontractant.

Elles sont de rigueur et font partie intégrante de la convention qui les lie.

D'un accord exprès entre les parties, les présentes conditions ont pour objet de régir, outre l'opération à l'occasion desquelles elles sont pour la première fois communiquées au cocontractant, l'ensemble des rapports commerciaux ultérieurs entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le cocontractant des musiques produites et/ou éditées par Frédéric Leibovitz Editeur et ce, sauf dérogation expresse.

Le cocontractant reconnaît avoir reçu ces conditions avant de passer sa commande, et déclare les accepter intégralement.

Article 1er : Intérêts de retard
Les factures Frédéric Leibovitz Editeur sont payables à 30 jours de leur réception. Tout retard dans le règlement d'une facture fera courir un intérêt de retard au taux d'une fois et demie celui de l'intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée, et ce sans mise en demeure préalable.

Article 2 : Déclaration d'utilisation
Le cocontractant s'oblige à demander l'autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et/ou à l'éditeur de toute utilisation d'une musique éditée et produite par Frédéric Leibovitz Editeur et à acquitter, le cas échéant, auprès de la SACEM/SDRM la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur. Le cocontractant s'engage à informer la SACEM/SDRM et Frédéric Leibovitz Editeur de toute nouvelle utilisation.

Il s'engage en outre à régler, à réception de la facture, la redevance complémentaire due directement à la société Frédéric Leibovitz Editeur au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le tarif applicable à l'utilisation d'un enregistrement produit par Frédéric Leibovitz Editeur est celui en vigueur à l'adresse suivante: www.cezamemusic.com . Pour toute exploitation non définie dans le tarif, le prix fera l'objet d'un devis.

En cas d'utilisation d'un enregistrement produit par la société Frédéric Leibovitz Editeur reproduisant une œuvre du domaine public, le cocontractant s'engage à effectuer préalablement une déclaration directement auprès de la société Frédéric Leibovitz Editeur et à acquitter la facture correspondante.

Article 3 : Clause pénale
Pour toute utilisation d’un enregistrement qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable et/ou d’une déclaration préalable d’utilisation auprès de l’éditeur, le co-contractant sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% du montant des droits dus au titre de l’exploitation effectuée.

Article 4 : Clause de réserve de propriété - Condition suspensive
Les phonogrammes et disques durs qui pourront être remis gratuitement au cocontractant pour une utilisation ultérieure, à charge de déclaration et de paiement des droits, le sont à titre de simple dépôt précaire et devront être immédiatement retournés à la société Frédéric Leibovitz Editeur sur simple demande. Les phonogrammes vendus demeurent la propriété de Frédéric Leibovitz Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix. Toutefois, les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison. La vente des phonogrammes n'emporte pas le droit d'utilisation à des fins hors du cercle de famille.

Toute autorisation d'utilisation d'une musique ou d'un phonogramme de Frédéric Leibovitz Editeur est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes résultant des tarifs Frédéric Leibovitz Editeur, des devis établis ou du règlement SACEM/SDRM et des sociétés qui la représentent.

Article 5 : Droit d'auteur
Conformément aux règles de la SACEM/SDRM et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs et aux éditeurs des œuvres sonorisant des films publicitaires le cocontractant s'engage à fournir à Frédéric Leibovitz Editeur, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film, sa durée et son territoire d'exploitation. Le cocontractant s'engage également à communiquer à titre gracieux, dans le délai de 8 jours à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie du support DVD ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant les œuvres appartenant au catalogue de l'éditeur.

Pour ce qui concerne les films longs et courts métrages, documentaires et autres programmes audiovisuels, le cocontractant s'engage à remettre à Frédéric Leibovitz Editeur la liste des œuvres synchronisées, titres, auteurs, durées d'utilisation (cue-sheet), date de première diffusion et diffuseur, sous forme d'attestations datées et signées par le commanditaire de la production.

Pour toutes productions audiovisuelles faisant l'objet d'une duplication en DVD et/ou vidéocassette notamment, le cocontractant s'engage à fournir à la demande de Frédéric Leibovitz Editeur, un justificatif de règlement de droits mécaniques à la SDRM.

Conformément aux stipulations du C.P.I. le cocontractant s'engage à faire mentionner au générique de fin les titres et les noms des auteurs des œuvres sonorisant tout vidéogramme tel que documentaires, films institutionnels, film de long et de court métrage, DVD, CD Rom, notamment, ainsi que le nom de l'éditeur et des labels phonographiques reproduisant les œuvres.

En cas d'exploitation des films à l'étranger, le cocontractant s'engage à communiquer à la demande de Frédéric Leibovitz Editeur les titres du film documentaire et/ou film publicitaire, sous lesquels ils sont diffusés.

Le cocontractant s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète et notamment le droit au nom. Les titres des œuvres synchronisées dans les films et documentaires devront être mentionnés au générique de fin dans le cas où une rubrique prévoyant ce qui précède est réservée à cet effet.

Article 6 : Référence commerciale
Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, Frédéric Leibovitz Editeur pourra faire état dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales du cocontractant, du producteur, de l'annonceur, du réalisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amenés à figurer des phonogrammes produits ou édités par Frédéric Leibovitz Editeur.

Article 7 : Export
Dans le cas d'exportation du projet, le cocontractant informera et fournira à Frédéric Leibovitz Editeur les informations suivantes: Pays d'exportation, diffuseur, titre du film sous lequel le projet est diffusé dans les différents pays.

Article 8 : Solidarité
Les agences de publicité, producteurs de films publicitaires, producteurs de films longs et courts métrages, documentaires et autres qui passent avec la société Frédéric Leibovitz Editeur les contrats de concession de droits, agissent tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'annonceur et/ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de la société Frédéric Leibovitz Editeur. Ils s'engagent à informer leurs clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d'utilisation des musiques de Frédéric Leibovitz Editeur.

Article 9 : Prise d'effet de l'autorisation d'utilisation
L'autorisation de diffusion et/ou de reproduction délivrée par la société Frédéric Leibovitz Editeur ne deviendra effective qu'à compter du règlement de la facture correspondante.

En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant règlement des droits dus à la société Frédéric Leibovitz Editeur seront susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 10 : Conditions d'achat du cocontractant
Nonobstant toute stipulation contraire qui s'y trouverait incluse, le cocontractant renonce à faire prévaloir ses conditions générales d'achat sur les présentes conditions de vente de la société Frédéric Leibovitz Editeur, pour le cas où elles contiendraient des dispositions contraires.

Article 11 : Auto-promotion
La société Frédéric Leibovitz Editeur se réserve le droit d'utiliser à des fins d'auto-promotion en tout ou partie, l'oeuvre audiovisuelle qui a donné lieu à la synchronisation d'un titre de ses collections.

Article 12 : Compétence
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des conventions liant Frédéric Leibovitz Editeur et son cocontractant, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence.

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